5 erreurs juridiques fréquentes en copropriété (et comment les éviter)

En matière de copropriété, une erreur de procédure peut invalider une décision d'AG, engager la responsabilité du syndic, ou bloquer des travaux urgents. Tour d'horizon des cinq erreurs les plus fréquentes observées dans les résidences marocaines.

1. Convoquer l'AG trop tard

La loi impose un délai minimum de 15 jours entre l'envoi de la convocation et la date de l'assemblée. En dessous, les décisions prises peuvent être contestées en justice. Envoyez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Confondre les majorités

Voter des travaux d'amélioration à la majorité simple au lieu de la majorité absolue rend la décision illégale. Avant chaque vote, identifiez précisément l'article de loi applicable et la majorité requise.

3. Oublier le registre des copropriétaires

Le registre doit être tenu à jour en permanence et mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. Son absence constitue un manquement aux obligations du syndic.

4. Ne pas voter le budget en AG

Le budget prévisionnel doit être approuvé chaque année par l'assemblée générale. Utiliser un budget non voté expose le syndic à des demandes de remboursement des charges perçues.

5. Signer des contrats sans mandat

Le syndic ne peut pas engager des dépenses importantes sans vote préalable de l'AG, sauf urgence avérée. Tout contrat signé sans autorisation peut être annulé par les copropriétaires.